Une licence EPAL est délivrée à une entreprise pour un site dans lequel est exercée une activité de fabrication ou de réparation de palettes. L’obtention de la licence permet à l’entreprise d’exercer, dans le site titulaire de la licence, son activité en utilisant la marque déposée EPAL.
Voici le processus d’obtention de la licence. Nous décrivons ci-après la démarche normale d’une entreprise désirant exercer son activité en France.
Le demandeur désirant fabriquer ou réparer des palettes EPAL en France doit adresser à EPAL France par courrier électronique (qualipal@fnbois.com) ou postal (6, rue François 1er – 75008 Paris), une demande de licence sur papier libre.
Dans cette demande il faut préciser la raison sociale et l’adresse physique du site objet de la demande de licence, l’identité du demandeur (personne physique) et un numéro de téléphone de contact pour convenir d’un rendez-vous initial.
Le chargé de mission d’EPAL France prend contact avec l’entreprise pour convenir d’une visite initiale. Lors de cet entretien téléphonique il fournit toutes les informations nécessaires à la préparation de sa visite.
Le chargé de mission d’EPAL France se rend dans l’entreprise pour la visite administrative.
Lors de cette visite d’information/formation, il remet à l’entreprise des documents et le « kit de l’agréé », évalue la capacité de l’entreprise à répondre aux critères exigés pour obtenir la licence (personnel et matériel), répond à toutes les questions et effectue une brève formation initiale au cours de laquelle il explique les spécificités de la fabrication/réparation des palettes EPAL.
Les éléments remis au cours de cette visite sont une fiche de demande de licence et un bulletin d’adhésion à la FNB.
Demande de licence (obligatoire)
Après avoir étudié les documents, le responsable doit compléter la fiche de demande de licence et la remettre signée au chargé de mission accompagnée des documents suivants :
Bulletin d’adhésion à la Fédération Nationale du Bois – FNB – (facultatif)
Si le représentant de l’entreprise souhaite adhérer à la FNB au titre du Comité EPAL France, il remplit le bulletin d’adhésion et le remet signé au chargé de mission.
Si le représentant de l’entreprise préfère adhérer directement à l’EPAL internationale, il coche la case correspondante sur le bulletin d’adhésion (à noter que, dans le cas d’une adhésion directe, le montant de la cotisation est supérieur à celui de la cotisation FNB/Comité EPAL France)
La visite initiale information/formation ainsi que le kit de l’agréé font l’objet d’une facture globale de 600 € (tarif 2013, maintenu pour l’année 2016).
La cotisation annuelle pour l’adhésion à la FNB au titre du Comité EPAL France est de 660 €.
Lorsque le dossier est complet, EPAL France le transmet immédiatement à l’EPAL internationale.
L’EPAL envoie à l’entreprise une facture de 600 euros HT correspondant au prix d´une inspection de la société de contrôle Bureau Veritas. Après avoir reçu le règlement de cette facture, l’EPAL internationale missionne Bureau Veritas, afin qu´un inspecteur puisse contacter l’entreprise pour fixer une date pour l´inspection.
Le jour de l’inspection, l’entreprise doit prouver qu’elle possède les éléments suivants :
Nota : les équipements de la liste ci-dessous faisant partie du kit de l’agréé sont suivis d’un astérisque *
Pour la fabrication :
Pour la réparation :
Bureau Veritas transmet à l’EPAL le rapport d’évaluation de la visite initiale. Dans le cas où le bilan est positif, l’EPAL fait parvenir à l’entreprise un contrat de licence en double exemplaire comportant un numéro de licence.
L’entreprise signe les deux exemplaires et les renvoie au Secrétariat Général de l’EPAL.
L’EPAL fait parvenir un exemplaire de ce contrat contresigné par le CEO de l’EPAL ainsi que le certificat de licence pour l’année en cours.
Après réception de son certificat de licence, l’entreprise peut fabriquer / réparer des palettes EPAL.
