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Obtenir une licence EPAL

Une licence EPAL est délivrée à une entreprise pour un site dans lequel est exercée une activité de fabrication ou de réparation de palettes. L’obtention de la licence permet à l’entreprise  d’exercer, dans le site titulaire de la licence, son activité en utilisant la marque déposée EPAL.

Voici le processus d’obtention de la licence. Nous décrivons ci-après la démarche normale d’une entreprise désirant exercer son activité en France.

1. Envoi d’un courrier par l’entreprise

Le demandeur désirant fabriquer ou réparer des palettes EPAL en France doit adresser à EPAL France par courrier électronique (epalfrance@fnbois.com) ou postal (6, rue François 1er – 75008 Paris), une demande de licence sur papier libre.
Dans cette demande il faut préciser la raison sociale et l’adresse physique du site objet de la demande de licence, l’identité du demandeur (personne physique) et un numéro de téléphone de contact pour convenir d’un rendez-vous initial.

2. Prise de contact téléphonique

Le chargé de mission d’EPAL France prend contact avec l’entreprise pour convenir d’une visite initiale. Lors de cet entretien téléphonique il fournit toutes les informations nécessaires à la préparation de sa visite.

3. Visite adminitrative (information/formation)

Le chargé de mission d’EPAL France se rend dans l’entreprise pour la visite administrative.

Lors de cette visite d’information/formation, il remet à l’entreprise des documents et le « kit de l’agréé », évalue la capacité de l’entreprise à répondre aux critères exigés pour obtenir la licence (personnel et matériel), répond à toutes les questions et effectue une brève formation initiale au cours de laquelle il explique les spécificités de la fabrication/réparation des palettes EPAL.

Les éléments remis au cours de cette visite sont une fiche de demande de licence et un bulletin d’adhésion à la FNB.

Demande de licence (obligatoire)

Après avoir étudié les documents, le responsable doit compléter la fiche de demande de licence et la remettre signée au chargé de mission accompagnée des documents suivants :

  • un extrait Kbis datant de moins de trois mois
  • une copie de l’attribution de l’autorisation de marquer les palettes selon la norme NIMP 15 délivrée par la DRAAF et portant le numéro de l’enregistrement de l’entreprise.

 

Bulletin d’adhésion à la Fédération Nationale du Bois – FNB – (facultatif)

Si le représentant de l’entreprise souhaite adhérer à la FNB au titre du Comité EPAL France, il remplit le bulletin d’adhésion et le remet signé au chargé de mission.

Si le représentant de l’entreprise préfère adhérer directement à l’EPAL  internationale, il coche la case correspondante sur le bulletin d’adhésion (à noter que, dans le cas d’une adhésion directe, le montant de la cotisation est supérieur à celui de la cotisation FNB/Comité EPAL France)

La visite initiale information/formation ainsi que le kit de l’agréé font l’objet d’une facture globale de 600 € (tarif 2013, maintenu pour l’année 2020).

La cotisation annuelle pour l’adhésion à la FNB au titre du Comité EPAL France est de 660 €.

4. Transmission du dossier à l’EPAL

Lorsque le dossier est complet, EPAL France le transmet immédiatement à l’EPAL international.

5. Facturation de la visite d’inspection de la société de contrôle de l’EPAL (en 2017 : Bureau Veritas)

L’EPAL envoie à l’entreprise une facture de 600 euros HT correspondant au prix d´une inspection de la société de contrôle Bureau Veritas. Après avoir reçu le règlement de cette facture, l’EPAL international missionne Bureau Veritas, afin qu´un inspecteur puisse contacter l’entreprise pour fixer une date de visite d’inspection.

6. Inspection

Le jour de l’inspection, l’entreprise doit prouver qu’elle possède les éléments suivants :
Nota : les équipements de la liste ci-dessous faisant partie du kit de l’agréé sont suivis d’un astérisque *

 

Pour la fabrication :

  • un site de fabrication opérationnel
  • différents outils (scies, etc.)
  • diverses machines, si elles ne sont pas intégrées dans une ligne d´assemblage :
    • scie pour découpe des planches (alternative : achat de planches coupées aux dimensions)
    • tronçonneuse à dés (alternative : achat de dés en bois aggloméré / dés en bois brut prédécoupés)
    • machine à clouer les semelles
    • machine à clouer le plancher supérieur
    • chanfreineuse pour planches du plancher inférieur
    • équipement de marquage avec plaques de marquage
    • écorneuse (pour couper les points)
  • du matériel calibré
  • des pointes de fixation homologuées figurant sur la liste d´approbation de l’ EPAL
  • une copie de la réglementation technique EPAL. *
  • un gabarit calibré (min – max.) pour l´épaisseur des planches.*
  • un gabarit calibré (min – max.) pour la largeur des planches. *
  • un gabarit calibré (min – max.) pour la longueur totale et la largeur totale.
  • un gabarit calibré (min – max.) pour les dimensions intérieures (écarts plancher supérieur).*
  • un gabarit calibré (min – max.) pour les dimensions intérieures (en particulier semelle centrale).*
  • un gabarit calibré (min – max.) pour la hauteur d´entrée.*
  • une agrafeuse (pas obligatoire, mais conseillé) ATTENTION : Si aucune agrafeuse n´est disponible Bureau Veritas facturera un supplément pour la supervision de l´agrafage !
  • un humidimètre*
  • un lot de cent palettes EPAL fraichement fabriquées comme échantillons de production.

Pour la réparation :

  • un site de réparation opérationnel avec ses différents équipements (table de réparation, pistolets cloueurs, scie sabre…)
  • des pointes de fixation homologuées figurant sur la liste d´approbation de l´EPAL
  • une copie de la réglementation technique EPAL. *
  • un gabarit calibré (min – max.) pour l´épaisseur des planches.*
  • un gabarit calibré (min – max.) pour la largeur des planches. *
  • un mètre ruban pour la longueur totale et la largeur totale.*
  • un gabarit calibré (min – max.) pour les dimensions intérieures (écarts plancher supérieur).*
  • un gabarit calibré (min – max.) pour les dimensions intérieures (en particulier semelle centrale).*
  • un gabarit calibré (min – max.) pour la hauteur d´entrée.*
  • un humidimètre *
  • un lot de 20 palettes (nombre à confirmer avec Bureau Veritas) fraîchement réparées.

7. Transmission du rapport d’inspection à l’EPAL

Bureau Veritas transmet à l’EPAL le rapport d’évaluation de la visite initiale. Dans le cas où le bilan est positif, l’EPAL fait parvenir à l’entreprise un contrat de licence en double exemplaire comportant un numéro de licence.

8. Signature du contrat par l’entreprise

L’entreprise signe les deux exemplaires et les renvoie au Secrétariat Général de l’EPAL.

9. Transmission du certificat de licence par l’EPAL

L’EPAL fait parvenir un exemplaire de ce contrat contresigné par le CEO de l’EPAL ainsi que le certificat de licence pour l’année en cours.

10. Commencement de la fabrication / réparation

Après réception de son certificat de licence, l’entreprise peut fabriquer / réparer des palettes EPAL.

À propos d’EPAL France

Successeur de l'association QUALIPAL en tant que Comité National français de l'association EPAL, "EPAL France" regroupe des professionnels de la palette et des acteurs de la logistique.

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